BILAN choix de statut juridique et cotisations sociales

Mise en relation des critères fiscaux, juridiques, sociaux…

Ainsi, le choix de l’EURL permet, comme pour l’entreprise individuelle, de garder la complète maîtrise de l’affaire tout en minimisant les cotisations sociales. Disposant d’un revenu disponible plus élevé, l’associé unique est libre d’adapter sa protection sociale complémentaire à ses besoins, tout en bénéficiant depuis la loi Madelin des mêmes déductions fiscales que les salariés. En outre, contrairement à l’entreprise individuelle, il limite sa responsabilité au patrimoine de la société et il peut, le moment venu, opter pour l’impôt sur les sociétés et répartir le cas échéant ses revenus entre rémunération et dividendes.

Si l’associé doit faire appel à des capitaux propres extérieurs, le statut du gérant majoritaire de SARL lui permet de bénéficier des mêmes avantages sociaux et fiscaux que l’EURL, tout en réduisant le risque de perdre le contrôle de l’affaire.

Le statut de gérant minoritaire ou égalitaire se justifie surtout si les besoins de capitaux propres sont tels qu’on ne peut les réunir en conservant la majorité des parts. Les améliorations apportées à la couverture sociale offerte par les régimes de sécurité sociale des professions indépendantes, notamment la suppression de toute différence avec les salariés pour le taux de prise en charge des soins depuis le 1er janvier 2001, l’extension aux professions indépendantes de la déductibilité fiscale des cotisations volontaires de protection sociale complémentaire par la loi Madelin, enfin l’évolution défavorable du rendement des régimes de retraite de base et complémentaires par répartition des salariés, font qu’il n’existe plus, en règle générale, de raison de choisir le statut de gérant minoritaire ou égalitaire pour des motifs sociaux. Ce statut est le plus coûteux pour l’entreprise.

Si l’on doit faire appel à des capitaux extérieurs, la SAS nous permet de limiter également notre responsabilité, mais la maîtrise de l’affaire dépend du nombre d’actions que l’associé détien et des règles de majorité fixées librement par la collectivité des associés. Toutefois, les coûts de constitution de la SAS ou de la SASU restent élevés et ses structures n’offrent aucune liberté en ce qui concerne le statut fiscal et le statut social de la société et de son dirigeant. La SAS ou la SASU est fiscalement assimilée à une société anonyme et soumise obligatoirement à l’impôt sur les sociétés. Quand au président de la SAS ou de la SASU, il cotise obligatoirement au régime général des salariés, ce qui est une solution coûteuse pour l’entreprise.

Concernant la SARL, si le statut fiscal est avantageux pour deux associés égalitaires, les caractéristiques sociales du statut avantagent, elles, l’associé majoritaire. L’EURL, grâce à la loi Madelin notamment, offre une protection sociale aujourd’hui rapprochée de celle des salariés, tout en bénéficiant de réductions de cotisations la première année de , etc… Le premier exclu lors de mon premier choix, cette comparaison le révèle finalement intéressant et un bon compromis entre indépendance de gestion d’entreprise et sécurité de protection sociale. De plus, mon choix premier pour la S.A.S. pésente ici ses limites. Mis en avant tout d’abord pour la sécurité qu’il offrait, en assimilant salarié l’associé président, ce statut se révèle très onéreux. Mais il pose la question d’un coût pour la sécurité de prestations qualitatives.

 

MON PROJET DE CRÉATION D’ENTREPRISE EN 10 SLIDES

diaporama :

pecha kucha création d\’entreprise

COMPARAISON DES STATUTS SOCIAUX

CHOIX DU STATUT JURIDIQUE AU REGARD DE LA PROTECTION SOCIALE

 

La comparaison des cotisations sociales en fonction des différents statuts juridiques met en évidence la complexité du choix qui nous est demandé. En effet, choisir le statut juridique d’une structure, au regard des éléments fiscaux, des conditions de cessions de l’entreprise, des charges sociales, des modes de rémunération, des taxes fiscales, etc… est un balancier entre différents compromis.

Rappel des principales caractéristiques de ces statuts

Ainsi, si l’on considère les trois statuts suivants, la S.A.R.L., l’E.U.R.L et la S.A.S, tous peuvent être pertinents. En un court rappel, d’un point de vue juridique, chacun d’entre eux propose une solution en accord avec mon projet de création d’entreprise.

L’E.U.R.L : Dans ce type de structure, un seul associé est permis, sa responsabilité est limitée au montant de ses apports, librement fixé lors de la création de l’entreprise. C’est lui qui prend les décisions et il peut céder son entrprise par cession d’actions.

MAIS L’associé unique est imposé directement au titre de l’impôt sur le revenu et sa rémunération ne peut être déduite des recettes de la société. Son régime fiscal est l’impôt sur le revenu, et son statut social, celui du régime des non-salariés.

La S.A.R.L : Cette structure requiert deux associés, à définir égalitaires ou non. La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, librement fixée lors de la création d’entreprise. Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés, et la rémunération des dirigeants déductibles de recettes de l’entreprise. Le régime fiscal du dirigeant est donc aux traitements et salaires. Cependant, deux associés égalitaires pourront être assimilé salariés, alors que l’associé majoritaire ne le pourra pas. L’entreprise peut être transmise par cession de parts sociales.

Concernant la prise de décision, cette structure impose une organisation plus lourde que pour l’EURL. Les décisions de gestion courante sont prises par le gérant. Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire (par exemple : l’approbation des comptes annuels…). Les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire (par exemple : le changement de siège social, la modification de l’activité…).

La S.A.S : Ce statut nécessite au minimun 1 associé, dont la responsabilité est limitée au montant de ses apports, librement fixé lors de la création de l’entreprise. Les associés déterminent librement les règles d’organisation de la société, mais doivent obligatoirement nommer un président (associé ou non). Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés, et la rémunération des dirigeants déductibles de recettes de l’entreprise. Les associés comme les dirigeants sont assimilés salariés et l’organisation autour de la prise de décision plus légère que la SARL ; Les associés déterminent librement dans les statuts les modalités d’adoption des décisions. Certaines décisions doivent cependant être obligatoirement prises collectivement (approbation des comptes, modification du capital…). La cession d’entreprise se réalise ici par cession d’actions.

Aux vues de ses différents points, le statut de la S.A.S. m’avaient paru réellement pertinents, et se justifiaient de plus dans un contexte concret, puisque deux de mes stages réalisés furent au sein de S.A.S. (Sessùn et Sun Valley). Mais surtout, l’un des points essentiels mis en avant ici est pour moi la séparation entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel.

Comparaison des protections sociales dans chacun des cas

La comparaison de ces trois statuts (tableaux issus du site du RSI) concernant les cotisations sociales met en évidence la limite, ou la contre partie, de certaines structures.

Les cotisations sociales et le revenu disponible après impôt en régime de croisière.Cas pratiques : Résultat brut d’exploitation (R.B.E) + 100 000€

Mise en relation des critères fiscaux, juridiques, sociaux…

Ainsi, le choix de l’EURL permet, comme pour l’entreprise individuelle, de garder la complète maîtrise de l’affaire tout en minimisant les cotisations sociales. Disposant d’un revenu disponible plus élevé, l’associé unique est libre d’adapter sa protection sociale complémentaire à ses besoins, tout en bénéficiant depuis la loi Madelin des mêmes déductions fiscales que les salariés. En outre, contrairement à l’entreprise individuelle, il limite sa responsabilité au patrimoine de la société et il peut, le moment venu, opter pour l’impôt sur les sociétés et répartir le cas échéant ses revenus entre rémunération et dividendes.

Si l’associé doit faire appel à des capitaux propres extérieurs, le statut du gérant majoritaire de SARL lui permet de bénéficier des mêmes avantages sociaux et fiscaux que l’EURL, tout en réduisant le risque de perdre le contrôle de l’affaire.

Le statut de gérant minoritaire ou égalitaire se justifie surtout si les besoins de capitaux propres sont tels qu’on ne peut les réunir en conservant la majorité des parts. Les améliorations apportées à la couverture sociale offerte par les régimes de sécurité sociale des professions indépendantes, notamment la suppression de toute différence avec les salariés pour le taux de prise en charge des soins depuis le 1er janvier 2001, l’extension aux professions indépendantes de la déductibilité fiscale des cotisations volontaires de protection sociale complémentaire par la loi Madelin, enfin l’évolution défavorable du rendement des régimes de retraite de base et complémentaires par répartition des salariés, font qu’il n’existe plus, en règle générale, de raison de choisir le statut de gérant minoritaire ou égalitaire pour des motifs sociaux. Ce statut est le plus coûteux pour l’entreprise.

Si l’on doit faire appel à des capitaux extérieurs, la SAS nous permet de limiter également notre responsabilité, mais la maîtrise de l’affaire dépend du nombre d’actions que l’associé détien et des règles de majorité fixées librement par la collectivité des associés. Toutefois, les coûts de constitution de la SAS ou de la SASU restent élevés et ses structures n’offrent aucune liberté en ce qui concerne le statut fiscal et le statut social de la société et de son dirigeant. La SAS ou la SASU est fiscalement assimilée à une société anonyme et soumise obligatoirement à l’impôt sur les sociétés. Quand au président de la SAS ou de la SASU, il cotise obligatoirement au régime général des salariés, ce qui est une solution coûteuse pour l’entreprise.

Concernant la SARL, si le statut fiscal est avantageux pour deux associés égalitaires, les caractéristiques sociales du statut avantagent, elles, l’associé majoritaire. L’EURL, grâce à la loi Madelin notamment, offre une protection sociale aujourd’hui rapprochée de celle des salariés, tout en bénéficiant de réductions de cotisations la première année de , etc… Le premier exclu lors de mon premier choix, cette comparaison le révèle finalement intéressant et un bon compromis entre indépendance de gestion d’entreprise et sécurité de protection sociale. De plus, mon choix premier pour la S.A.S. pésente ici ses limites. Mis en avant tout d’abord pour la sécurité qu’il offrait, en assimilant salarié l’associé président, ce statut se révèle très onéreux. Mais il pose la question d’un coût pour la sécurité de prestations qualitatives.

Choix du statut pour le projet de simulation de création d’entreprise

CHOIX DE STATUT

L’apprentissage des différents métiers de la création et l’organisation du fonctionnement des entreprises observée dans mes stages m’amène aujourd’hui à me questionner fortement sur la nécessité d’une association de compétences pour concevoir avec succès la création d’entreprise. En effet, pour envisager réaliser une collection de prêt-à-porter, il est essentiel d’associer deux pôles majeurs de compétences : création/design et gestion/management.

Il est évident que pour créer une marque de prêt à porter les compétences directes acquises au cours de ma formation  (et énoncées précédemment) sont indispensable. Mais il est aussi important de savoir gérer et manager l’entreprise (suivi des contrats et de la production), réaliser du sourcing (veille technologique, fournisseurs, fabricants, revendeurs), etc…

Ainsi, dans cette simulation de création d’entreprise, l’association à une personne aux compétences complémentaire est envisagée. Le choix du statut juridique de l’entreprise s’exercera sur l’ensemble des statuts permettant l’association de deux créateurs d’entreprise.

D’après l’analyse de la liste exhaustive des principales caractéristiques de la SARL, SAS, SNC et de l’ASSOCIATION, le choix du statut d’entreprise se porte ici sur la SARL.

En effet contrairement à la Société en Nom Collectif, la SARL et SAS permettent aux associés une limitation de la responsabilité, et surtout, un régime social en général assimilé salarié. La préférence pour la SARL par rapport à la SAS s’exerce sur deux points ; 20% des apports sont versés à la création de l’entreprise contre 50% pour la SAS, et les associés possèdent des parts sociales et non des actions. Cependant cette préférence pour la SARL n’est réelle que dans le cas où les apports des deux associés sont égalitaires (offrant à tout deux le statut social de salarié). Auquel cas, le statut choisi sera la SAS (Société par Actions Simplifiées) et 50% du capital social sera apporté à la constitution de l’entreprise, et un des deux associés sera nommé président.

Comparaison de différents statuts juridique d’entreprise

CARACTERISTIQUES DE DIFFERENTS STATUTS D’ENTREPRISE

SARL / SAS / SNC / ASSOCIATION

SARL (Société à Responsabilité Limitée) :

-       Montant minimum du capital social : Capital social librement fixé par les associés, sans minimum obligatoire. 20 % des apports en espèces sont versés au moment de la constitution.

-       Qui dirige l’entreprise : un ou plusieurs gérant(s) (associé(s) ou tiers).

-       Étendue de la responsabilité des associés : La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports

-       Mode d’imposition des bénéfices : Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés.

-       La rémunération des dirigeants est-elle déductible des recettes de la société : Oui, sauf option pour l’impôt sur le revenu.

-       Quel est le régime fiscal du dirigeant : Traitements et salaires, sauf si option de la société pour l’impôt sur le revenu.

-       Quel est le régime social du dirigeant : (soumis à l’impôt sur les sociétés) Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié. Gérant majoritaire : non salarié

-       Quel est le régime social des associés : (soumis à l’impôt sur les sociétés) Régime des salariés (s’ils sont titulaires d’un contrat de travail)

-       Qui prend les décisions : Les décisions de gestion courante sont prises par le gérant. Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire (par exemple : l’approbation des comptes annuels…). Les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire (par exemple : le changement de siège social, la modification de l’activité…).

-       La désignation d’un commissaire aux comptes est-elle obligatoire : Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies :  - le bilan est supérieur à 1 550 000€                            - le CA HT est supérieur à 3 100 000€                         – l’entreprise compte plus de 50 salariés

-       Comment transmettre l’entreprise : Par cession de parts sociales .

SAS (Société par Actions Simplifiées) :

-       Montant minimum du capital social : Capital social librement fixé par les actionnaires. (50 % des apports en espèces sont versés au moment de la constitution.

-       Qui dirige l’entreprise : Les associés déterminent librement les règles d’organisation de la société, mais doivent obligatoirement nommer un président, personne physique ou morale, associé ou non.

-       Étendue de la responsabilité des associés : La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports

-       Mode d’imposition des bénéfices : Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés.

-       La rémunération des dirigeants est-elle déductible des recettes de la société : Oui, sauf option pour l’impôt sur le revenu.

-       Quel est le régime fiscal du dirigeant : Traitements et salaires, sauf si option de la société pour l’impôt sur le revenu.

-       Quel est le régime social du dirigeant : (soumis à l’impôt sur les sociétés)  Le président est assimilé salarié.

-       Quel est le régime social des associés : (soumis à l’impôt sur les sociétés) Régime des salariés (s’ils sont titulaires d’un contrat de travail)

-       Qui prend les décisions : Les associés déterminent librement dans les statuts les modalités d’adoption des décisions. Certaines décisions doivent cependant être obligatoirement prises collectivement (approbation des comptes, modification du capital…).

-       La désignation d’un commissaire aux comptes est-elle obligatoire : Non sauf si certaines conditions sont remplies.

-       Comment transmettre l’entreprise : Par cessions d’actions. Les statuts peuvent prévoir certaines clauses (ex : inaliénabilité, agrément préalable de cession…).

SNC (Société en Nom Collectif) :

-       Montant minimum du capital social : Pas de minimum obligatoire. Les apports en espèces sont versés intégralement ou non (appel de la gérance) à la création.

-       Qui dirige l’entreprise : un ou plusieurs gérant(s) (associé(s) ou tiers).

-       Étendue de la responsabilité des associés : Les associés sont responsables indéfiniment, sur l’ensemble de leurs biens personnels, et solidairement.

-       Mode d’imposition des bénéfices : Il n’y a pas d’imposition au niveau de la société. Chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices au titre de l’impôt sur le revenu (dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux). La société peut toutefois opter pour l’impôt sur les sociétés.

-       La rémunération des dirigeants est-elle déductible des recettes de la société : Non, sauf option pour l’IS.

-       Quel est le régime fiscal du dirigeant : Impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

-       Quel est le régime social du dirigeant : Régime des non salariés

-       Quel est le régime social des associés : Régime des non salariés

-       Qui prend les décisions : Les décisions de gestion courante sont prises par le gérant. Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire (par exemple : l’approbation des comptes annuels…). Les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire (par exemple : le changement de siège social, la modification de l’activité…).

-       La désignation d’un commissaire aux comptes est-elle obligatoire : Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies : – le bilan est supérieur à 1 550 000 €, , – le CA HT est supérieur à 3 100 000 €, – l’entreprise compte plus de 50 salariés

-       Comment transmettre l’entreprise : Par cessions de parts à l’unanimité des associés.

ASSOCIATION :

-       Montant minimum du capital social : Il n’y a pas de capital social. L’association perçoit des cotisations de ses membres si la facturation de ses services et les réserves qu’elle a pu constituer s’avèrent insuffisantes.

-       Qui dirige l’entreprise : Son mode de gestion est choisi librement. L’association est souvent dirigée par un conseil d’administration, qui élit généralement un bureau composé d’un président, d’un trésorier et d’un secrétaire.

-       Étendue de la responsabilité des associés : Absence de responsabilité des membres non dirigeants.

-       Mode d’imposition des bénéfices : Les associations qui réalisent des bénéfices, dans un but lucratif, sont assujetties à la TVA et doivent acquitter l’impôt sur les sociétés au taux normal.Les associations sans but lucratif ne sont pas redevables de l’IS de droit commun. Elles bénéficient d’un taux d’IS réduit sur leurs seuls revenus patrimoniaux. Par ailleurs, les associations sans but lucratif dont les recettes commerciales accessoires n’excèdent pas 60.000 € par an, sont exonérées d’impôts commerciaux : impôt sur les sociétés, TVA, taxe professionnelle.

-       La rémunération des dirigeants est-elle déductible des recettes de la société : Oui, sous certaines conditions.

-       Quel est le régime fiscal du dirigeant : Traitements et salaires si une rémunération est versée.

-       Quel est le régime social du dirigeant : Les dirigeants sont assimilés salariés, sous certaines conditions.

-       Quel est le régime social des associés : Les membres de l’association non dirigeants peuvent être titulaires d’un contrat de travail.

-       Qui prend les décisions : Liberté contractuelle.

-       La désignation d’un commissaire aux comptes est-elle obligatoire : Non, sauf exceptions (lorsque le montant des subventions reçues par l’association dépassent un certain seuil).

COMPARAISON DES COTISATIONS SOCIALES SOUS DIFFERENTS REGIMES

COTISATIONS DES PROFESSIONS LIBERALES :

-    MODALITES DE CALCULS :

La cotisation maladie-maternité est calculée sur les revenus professionnels nets imposables de l’année civile précédente.

Par revenus professionnels est entendu l’ensemble des revenus professionnels non salariés provenant d’activités libérales, ceux-ci étant soumis à l’impôt sur le revenu après déduction et réintégration de certains éléments. Si des revenus provenant d’activités artisanales, commerciales ou industrielles à titre secondaire sont également perçus, ils sont cumulés avec les revenus d’activité libérale pour le calcul des cotisations maladie.

Ainsi, la cotisation maladie-maternité est calculée dans un premier temps sur les revenus professionnels de l’avant dernière année (cotisations provisionnelles) puis fait l’objet d’une régularisation l’année suivante lorsque les revenus réels sont connus.

Exemple

En 2009, la cotisation provisionnelle de l’année 2009 est calculée en fonction des revenus de l’année 2007 (N-2)

En octobre 2010,  la cotisation de l’année 2009 sera régularisée en fonction des revenus de l’année 2009 (N-1)

Si les  revenus  sont  inférieurs à 40 % du plafond de la Sécurité sociale (13723 €), une cotisation minimale d’un montant de 892  € pour 2009 est due.

- MODALITE DE CALCULS EN DEBUT D’ACTIVITE :

Pour la première année d’activité, la  cotisation maladie-maternité est calculée provisoirement sur une base forfaitaire de revenus annuels (soit de 6 801  € pour l’année 2009).Cette cotisation est ensuite recalculée, une fois connu le revenu réalisé au cours de la première année et fait l’objet d’une régularisation.

Ainsi, le montant annuel de la  cotisation maladie-maternité s’élève pour 2009 environ à 442  €. Il est proratisé en fonction de la date réelle de début d’activité.

Pour la deuxième année d’activité, la cotisation est calculée provisoirement sur une base forfaitaire de 10 202  € pour l’année 2010. Cette cotisation est elle aussi ensuite re-calculée.

Ainsi, le montant annuel de la  cotisation maladie-maternité s’élève pour 2010 environ à 663  €, auquel s’ajoutera la régularisation de la  cotisation de première année en fonction des revenus réels.

COTISATIONS DE L’AUTO-ENTREPRENEUR

- CALCUL ET PAIEMENT DES COTISATIONS :

L’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime simplifié de calcul de paiement des cotisations et  de contributions sociales obligatoires.

L’ensemble de ses charges sociales personnelles est calculé en fonction de son chiffre d’affaires réalisé au cours de cette période (un mois ou un trimestre) selon les pourcentages indiqués ci-dessous :

-       12 % du chiffre d’affaires pour une activité d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement.

-       21,3 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services.

-       18,30 % pour les professions libérales relevant de la CIPAV.

Ainsi les charges sociales ainsi calculées sont définitives et ne feront pas l’objet de régularisation contrairement aux modalités de calcul classiques.

COTISATIONS DES PROFESSIONS LIBERALES

- POUR LE REGIME DE L’AUTO-ENTREPRENEUR :

Le forfait social comprend les cotisations :

-       d’assurance maladie-maternité, d’indemnité journalière

-       de CSG/CRDS

-       d’allocations familiales

-       de retraite de base

-       de la retraite complémentaire obligatoire

-       du régime invalidité et décès

Lorsque l’activité d’auto-entrepreneur est l’activité professionnelle principale, la couverture sociale est la même que pour les professions indépendantes.

En effet, l’assurance maladie-maternité est gérée par le RSI, que l’auto-entrepreneur soit artisan, commerçant ou profession libérale. Les prestations maladie en nature (médicaments, soins, hospitalisations…) sont identiques à celle des salariés. L’auto-entrepreneur bénéficie également de prestations maternité et paternité.Pour les prestations d’allocations familiales. Les prestations sont gérées par la Caisse d’Allocations Familiales et sont identiques à celle des salariés.

Pour la retraite de base et la retraite complémentaire, l’auto-entrepreneur acquiert des droits au RSI (s’il est artisan ou commerçant) ou à la CIPAV (s’il est profession libérale) en fonction de son chiffre d’affaire.
L’assuré qui opte pour le régime micro-social simplifié voit ses droits à retraite de base validé sur la base des cotisations qu’il aurait normalement du régler (compensation de l’Etat) c’est-à-dire en fonction du chiffre d’affaire avec abattement forfaitaire du régime microBIC (71% en cas de vente de marchandise, 50% en cas de prestations de services BIC, 34 % en cas de prestations de services BNC).