CARACTERISTIQUES DE DIFFERENTS STATUTS D’ENTREPRISE
SARL / SAS / SNC / ASSOCIATION
SARL (Société à Responsabilité Limitée) :
- Montant minimum du capital social : Capital social librement fixé par les associés, sans minimum obligatoire. 20 % des apports en espèces sont versés au moment de la constitution.
- Qui dirige l’entreprise : un ou plusieurs gérant(s) (associé(s) ou tiers).
- Étendue de la responsabilité des associés : La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports
- Mode d’imposition des bénéfices : Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés.
- La rémunération des dirigeants est-elle déductible des recettes de la société : Oui, sauf option pour l’impôt sur le revenu.
- Quel est le régime fiscal du dirigeant : Traitements et salaires, sauf si option de la société pour l’impôt sur le revenu.
- Quel est le régime social du dirigeant : (soumis à l’impôt sur les sociétés) Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié. Gérant majoritaire : non salarié
- Quel est le régime social des associés : (soumis à l’impôt sur les sociétés) Régime des salariés (s’ils sont titulaires d’un contrat de travail)
- Qui prend les décisions : Les décisions de gestion courante sont prises par le gérant. Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire (par exemple : l’approbation des comptes annuels…). Les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire (par exemple : le changement de siège social, la modification de l’activité…).
- La désignation d’un commissaire aux comptes est-elle obligatoire : Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies : - le bilan est supérieur à 1 550 000€ - le CA HT est supérieur à 3 100 000€ – l’entreprise compte plus de 50 salariés
- Comment transmettre l’entreprise : Par cession de parts sociales .
SAS (Société par Actions Simplifiées) :
- Montant minimum du capital social : Capital social librement fixé par les actionnaires. (50 % des apports en espèces sont versés au moment de la constitution.
- Qui dirige l’entreprise : Les associés déterminent librement les règles d’organisation de la société, mais doivent obligatoirement nommer un président, personne physique ou morale, associé ou non.
- Étendue de la responsabilité des associés : La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports
- Mode d’imposition des bénéfices : Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés.
- La rémunération des dirigeants est-elle déductible des recettes de la société : Oui, sauf option pour l’impôt sur le revenu.
- Quel est le régime fiscal du dirigeant : Traitements et salaires, sauf si option de la société pour l’impôt sur le revenu.
- Quel est le régime social du dirigeant : (soumis à l’impôt sur les sociétés) Le président est assimilé salarié.
- Quel est le régime social des associés : (soumis à l’impôt sur les sociétés) Régime des salariés (s’ils sont titulaires d’un contrat de travail)
- Qui prend les décisions : Les associés déterminent librement dans les statuts les modalités d’adoption des décisions. Certaines décisions doivent cependant être obligatoirement prises collectivement (approbation des comptes, modification du capital…).
- La désignation d’un commissaire aux comptes est-elle obligatoire : Non sauf si certaines conditions sont remplies.
- Comment transmettre l’entreprise : Par cessions d’actions. Les statuts peuvent prévoir certaines clauses (ex : inaliénabilité, agrément préalable de cession…).
SNC (Société en Nom Collectif) :
- Montant minimum du capital social : Pas de minimum obligatoire. Les apports en espèces sont versés intégralement ou non (appel de la gérance) à la création.
- Qui dirige l’entreprise : un ou plusieurs gérant(s) (associé(s) ou tiers).
- Étendue de la responsabilité des associés : Les associés sont responsables indéfiniment, sur l’ensemble de leurs biens personnels, et solidairement.
- Mode d’imposition des bénéfices : Il n’y a pas d’imposition au niveau de la société. Chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices au titre de l’impôt sur le revenu (dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux). La société peut toutefois opter pour l’impôt sur les sociétés.
- La rémunération des dirigeants est-elle déductible des recettes de la société : Non, sauf option pour l’IS.
- Quel est le régime fiscal du dirigeant : Impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
- Quel est le régime social du dirigeant : Régime des non salariés
- Quel est le régime social des associés : Régime des non salariés
- Qui prend les décisions : Les décisions de gestion courante sont prises par le gérant. Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire (par exemple : l’approbation des comptes annuels…). Les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire (par exemple : le changement de siège social, la modification de l’activité…).
- La désignation d’un commissaire aux comptes est-elle obligatoire : Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies : – le bilan est supérieur à 1 550 000 €, , – le CA HT est supérieur à 3 100 000 €, – l’entreprise compte plus de 50 salariés
- Comment transmettre l’entreprise : Par cessions de parts à l’unanimité des associés.
ASSOCIATION :
- Montant minimum du capital social : Il n’y a pas de capital social. L’association perçoit des cotisations de ses membres si la facturation de ses services et les réserves qu’elle a pu constituer s’avèrent insuffisantes.
- Qui dirige l’entreprise : Son mode de gestion est choisi librement. L’association est souvent dirigée par un conseil d’administration, qui élit généralement un bureau composé d’un président, d’un trésorier et d’un secrétaire.
- Étendue de la responsabilité des associés : Absence de responsabilité des membres non dirigeants.
- Mode d’imposition des bénéfices : Les associations qui réalisent des bénéfices, dans un but lucratif, sont assujetties à la TVA et doivent acquitter l’impôt sur les sociétés au taux normal.Les associations sans but lucratif ne sont pas redevables de l’IS de droit commun. Elles bénéficient d’un taux d’IS réduit sur leurs seuls revenus patrimoniaux. Par ailleurs, les associations sans but lucratif dont les recettes commerciales accessoires n’excèdent pas 60.000 € par an, sont exonérées d’impôts commerciaux : impôt sur les sociétés, TVA, taxe professionnelle.
- La rémunération des dirigeants est-elle déductible des recettes de la société : Oui, sous certaines conditions.
- Quel est le régime fiscal du dirigeant : Traitements et salaires si une rémunération est versée.
- Quel est le régime social du dirigeant : Les dirigeants sont assimilés salariés, sous certaines conditions.
- Quel est le régime social des associés : Les membres de l’association non dirigeants peuvent être titulaires d’un contrat de travail.
- Qui prend les décisions : Liberté contractuelle.
- La désignation d’un commissaire aux comptes est-elle obligatoire : Non, sauf exceptions (lorsque le montant des subventions reçues par l’association dépassent un certain seuil).
