CHOIX DU STATUT JURIDIQUE AU REGARD DE LA PROTECTION SOCIALE
La comparaison des cotisations sociales en fonction des différents statuts juridiques met en évidence la complexité du choix qui nous est demandé. En effet, choisir le statut juridique d’une structure, au regard des éléments fiscaux, des conditions de cessions de l’entreprise, des charges sociales, des modes de rémunération, des taxes fiscales, etc… est un balancier entre différents compromis.
Rappel des principales caractéristiques de ces statuts
Ainsi, si l’on considère les trois statuts suivants, la S.A.R.L., l’E.U.R.L et la S.A.S, tous peuvent être pertinents. En un court rappel, d’un point de vue juridique, chacun d’entre eux propose une solution en accord avec mon projet de création d’entreprise.
L’E.U.R.L : Dans ce type de structure, un seul associé est permis, sa responsabilité est limitée au montant de ses apports, librement fixé lors de la création de l’entreprise. C’est lui qui prend les décisions et il peut céder son entrprise par cession d’actions.
MAIS L’associé unique est imposé directement au titre de l’impôt sur le revenu et sa rémunération ne peut être déduite des recettes de la société. Son régime fiscal est l’impôt sur le revenu, et son statut social, celui du régime des non-salariés.
La S.A.R.L : Cette structure requiert deux associés, à définir égalitaires ou non. La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, librement fixée lors de la création d’entreprise. Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés, et la rémunération des dirigeants déductibles de recettes de l’entreprise. Le régime fiscal du dirigeant est donc aux traitements et salaires. Cependant, deux associés égalitaires pourront être assimilé salariés, alors que l’associé majoritaire ne le pourra pas. L’entreprise peut être transmise par cession de parts sociales.
Concernant la prise de décision, cette structure impose une organisation plus lourde que pour l’EURL. Les décisions de gestion courante sont prises par le gérant. Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire (par exemple : l’approbation des comptes annuels…). Les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire (par exemple : le changement de siège social, la modification de l’activité…).
La S.A.S : Ce statut nécessite au minimun 1 associé, dont la responsabilité est limitée au montant de ses apports, librement fixé lors de la création de l’entreprise. Les associés déterminent librement les règles d’organisation de la société, mais doivent obligatoirement nommer un président (associé ou non). Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés, et la rémunération des dirigeants déductibles de recettes de l’entreprise. Les associés comme les dirigeants sont assimilés salariés et l’organisation autour de la prise de décision plus légère que la SARL ; Les associés déterminent librement dans les statuts les modalités d’adoption des décisions. Certaines décisions doivent cependant être obligatoirement prises collectivement (approbation des comptes, modification du capital…). La cession d’entreprise se réalise ici par cession d’actions.
Aux vues de ses différents points, le statut de la S.A.S. m’avaient paru réellement pertinents, et se justifiaient de plus dans un contexte concret, puisque deux de mes stages réalisés furent au sein de S.A.S. (Sessùn et Sun Valley). Mais surtout, l’un des points essentiels mis en avant ici est pour moi la séparation entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel.
Comparaison des protections sociales dans chacun des cas
La comparaison de ces trois statuts (tableaux issus du site du RSI) concernant les cotisations sociales met en évidence la limite, ou la contre partie, de certaines structures.
Les cotisations sociales et le revenu disponible après impôt en régime de croisière.Cas pratiques : Résultat brut d’exploitation (R.B.E) + 100 000€
Mise en relation des critères fiscaux, juridiques, sociaux…
Ainsi, le choix de l’EURL permet, comme pour l’entreprise individuelle, de garder la complète maîtrise de l’affaire tout en minimisant les cotisations sociales. Disposant d’un revenu disponible plus élevé, l’associé unique est libre d’adapter sa protection sociale complémentaire à ses besoins, tout en bénéficiant depuis la loi Madelin des mêmes déductions fiscales que les salariés. En outre, contrairement à l’entreprise individuelle, il limite sa responsabilité au patrimoine de la société et il peut, le moment venu, opter pour l’impôt sur les sociétés et répartir le cas échéant ses revenus entre rémunération et dividendes.
Si l’associé doit faire appel à des capitaux propres extérieurs, le statut du gérant majoritaire de SARL lui permet de bénéficier des mêmes avantages sociaux et fiscaux que l’EURL, tout en réduisant le risque de perdre le contrôle de l’affaire.
Le statut de gérant minoritaire ou égalitaire se justifie surtout si les besoins de capitaux propres sont tels qu’on ne peut les réunir en conservant la majorité des parts. Les améliorations apportées à la couverture sociale offerte par les régimes de sécurité sociale des professions indépendantes, notamment la suppression de toute différence avec les salariés pour le taux de prise en charge des soins depuis le 1er janvier 2001, l’extension aux professions indépendantes de la déductibilité fiscale des cotisations volontaires de protection sociale complémentaire par la loi Madelin, enfin l’évolution défavorable du rendement des régimes de retraite de base et complémentaires par répartition des salariés, font qu’il n’existe plus, en règle générale, de raison de choisir le statut de gérant minoritaire ou égalitaire pour des motifs sociaux. Ce statut est le plus coûteux pour l’entreprise.
Si l’on doit faire appel à des capitaux extérieurs, la SAS nous permet de limiter également notre responsabilité, mais la maîtrise de l’affaire dépend du nombre d’actions que l’associé détien et des règles de majorité fixées librement par la collectivité des associés. Toutefois, les coûts de constitution de la SAS ou de la SASU restent élevés et ses structures n’offrent aucune liberté en ce qui concerne le statut fiscal et le statut social de la société et de son dirigeant. La SAS ou la SASU est fiscalement assimilée à une société anonyme et soumise obligatoirement à l’impôt sur les sociétés. Quand au président de la SAS ou de la SASU, il cotise obligatoirement au régime général des salariés, ce qui est une solution coûteuse pour l’entreprise.
Concernant la SARL, si le statut fiscal est avantageux pour deux associés égalitaires, les caractéristiques sociales du statut avantagent, elles, l’associé majoritaire. L’EURL, grâce à la loi Madelin notamment, offre une protection sociale aujourd’hui rapprochée de celle des salariés, tout en bénéficiant de réductions de cotisations la première année de , etc… Le premier exclu lors de mon premier choix, cette comparaison le révèle finalement intéressant et un bon compromis entre indépendance de gestion d’entreprise et sécurité de protection sociale. De plus, mon choix premier pour la S.A.S. pésente ici ses limites. Mis en avant tout d’abord pour la sécurité qu’il offrait, en assimilant salarié l’associé président, ce statut se révèle très onéreux. Mais il pose la question d’un coût pour la sécurité de prestations qualitatives.
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