BILAN choix de statut juridique et cotisations sociales

17 Oct

Mise en relation des critères fiscaux, juridiques, sociaux…

Ainsi, le choix de l’EURL permet, comme pour l’entreprise individuelle, de garder la complète maîtrise de l’affaire tout en minimisant les cotisations sociales. Disposant d’un revenu disponible plus élevé, l’associé unique est libre d’adapter sa protection sociale complémentaire à ses besoins, tout en bénéficiant depuis la loi Madelin des mêmes déductions fiscales que les salariés. En outre, contrairement à l’entreprise individuelle, il limite sa responsabilité au patrimoine de la société et il peut, le moment venu, opter pour l’impôt sur les sociétés et répartir le cas échéant ses revenus entre rémunération et dividendes.

Si l’associé doit faire appel à des capitaux propres extérieurs, le statut du gérant majoritaire de SARL lui permet de bénéficier des mêmes avantages sociaux et fiscaux que l’EURL, tout en réduisant le risque de perdre le contrôle de l’affaire.

Le statut de gérant minoritaire ou égalitaire se justifie surtout si les besoins de capitaux propres sont tels qu’on ne peut les réunir en conservant la majorité des parts. Les améliorations apportées à la couverture sociale offerte par les régimes de sécurité sociale des professions indépendantes, notamment la suppression de toute différence avec les salariés pour le taux de prise en charge des soins depuis le 1er janvier 2001, l’extension aux professions indépendantes de la déductibilité fiscale des cotisations volontaires de protection sociale complémentaire par la loi Madelin, enfin l’évolution défavorable du rendement des régimes de retraite de base et complémentaires par répartition des salariés, font qu’il n’existe plus, en règle générale, de raison de choisir le statut de gérant minoritaire ou égalitaire pour des motifs sociaux. Ce statut est le plus coûteux pour l’entreprise.

Si l’on doit faire appel à des capitaux extérieurs, la SAS nous permet de limiter également notre responsabilité, mais la maîtrise de l’affaire dépend du nombre d’actions que l’associé détien et des règles de majorité fixées librement par la collectivité des associés. Toutefois, les coûts de constitution de la SAS ou de la SASU restent élevés et ses structures n’offrent aucune liberté en ce qui concerne le statut fiscal et le statut social de la société et de son dirigeant. La SAS ou la SASU est fiscalement assimilée à une société anonyme et soumise obligatoirement à l’impôt sur les sociétés. Quand au président de la SAS ou de la SASU, il cotise obligatoirement au régime général des salariés, ce qui est une solution coûteuse pour l’entreprise.

Concernant la SARL, si le statut fiscal est avantageux pour deux associés égalitaires, les caractéristiques sociales du statut avantagent, elles, l’associé majoritaire. L’EURL, grâce à la loi Madelin notamment, offre une protection sociale aujourd’hui rapprochée de celle des salariés, tout en bénéficiant de réductions de cotisations la première année de , etc… Le premier exclu lors de mon premier choix, cette comparaison le révèle finalement intéressant et un bon compromis entre indépendance de gestion d’entreprise et sécurité de protection sociale. De plus, mon choix premier pour la S.A.S. pésente ici ses limites. Mis en avant tout d’abord pour la sécurité qu’il offrait, en assimilant salarié l’associé président, ce statut se révèle très onéreux. Mais il pose la question d’un coût pour la sécurité de prestations qualitatives.

 

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